Luxembourg: Projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal (SIS)

Le Luxembourg se dote d’une définition normative de ce que recouvre l’économie sociale et solidaire ainsi que les entreprises qui la composent. La création d’un statut de société d’impact sociétal (SIS) n’offre pas uniquement une meilleure sécurité juridique aux entreprises à finalité sociale ou sociétale, elle leur offre également une visibilité accrue. Le nouveau statut de société d’impact sociétal (SIS) implique, au-delà des avantages purement opérationnels, une reconnaissance officielle de la spécificité et de l’utilité sociale des entrepreneurs sociaux et des organisations de l’économie sociale et solidaire.

Le statut de société d’impact sociétal (SIS) est assorti d’obligations en termes de transparence et de gouvernance. À travers l’exigence d’un agrément ministériel et un mécanisme de supervision, le statut de société d’impact sociétal (SIS) vise à garantir non seulement la bonne gestion financière de ces entreprises, mais également la primauté de la poursuite de la finalité sociale ou sociétale sur la distribution de bénéfices.

L’approche retenue par le présent projet de loi permet de garantir une égalité de traitement entre tous les acteurs économiques sur un même marché concurrentiel. Le nouveau statut juridique de société d’impact sociétal (SIS) permet d’éviter tout risque de distorsion de concurrence entre entreprises à finalité sociale ou sociétale et entreprises commerciales.

La création des sociétés d’impact sociétal (SIS) a pour but d’encourager le développement de nouvelles dynamiques dans le domaine de la finance durable. La distribution d’éventuels bénéfices aux investisseurs privés reste cependant strictement encadrée et soumise à la réalisation préalable d’objectifs sociaux ou sociétaux.

Source: http://www.gouvernement.lu/4926562/05-economie-solidaire (15/06/2015)