Loi cadre

Loi-cadre en économie sociale et solidaire; plusieurs pays vont de l’avant.

Une loi-cadre est une loi définissant les principes généraux d’une manière et qui laisse à l’Exécutif le soin d’en fixer les modalités d’application en utilisant son pouvoir réglementaire.

En économie sociale, une loi cadre peut permettre de reconnaître la contribution des entreprises collectives, d’assurer sa reconnaissance dans l’ensemble des institutions et politiques gouvernementales et d’établir un lieu de dialogue permanent avec les gouvernements  dans le but de poursuivre la mise en place de nouvelles politiques publiques.

Vous pouvez accédez ici à un document de novembre 2013 synthétisant les lois et projets de loi en cours à traver le monde.

Aussi, consultez les sous-sections pour en savoir plus sur les loi cadre dans tous les continents.

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