La Colombie-Britannique dépose un projet de loi pour permettre la création d’une nouvelle forme d’entreprise sociale

Les changements à la Loi sur les corporations permettraient la création d’un nouveau type d’entreprise hybride : la compagnie à contribution communautaire – qui combinerait un objectif social avec une capacité restreinte de redistribution de ses profits aux actionnaires.

Ce nouveau type de corporation répondrait à une demande croissante d’options d’investissement plus orientées vers le social et aiderait au développement d’investissement dans les entreprises sociales.

Les compagnies à contribution communautaire seraient structurées pour combiner à la fois des bénéfices à la communauté et des retours limités aux investisseurs. Elles pourraient être incorporées afin de donner de la flexibilité et de la certitude aux investisseurs, mais avec des règles assurerant que leur bénéficiaire principal demeure la communauté. Ces compagnies constitueraient une alternative au modèle OSBL ainsi qu’au modèle d’affaires traditionnel dans lequel un investisseur investit dans des compagnies qui ont comme objectif principal de maximiser les revenus de leurs actionnaires.

Ces compagnies seront tenues de rendre plus de comptes qu’une compagnie traditionnelle et devront publier un rapport annuel détaillant leurs dépenses sociales. Des règlements sur les réorganisations corporatives assureront que les restrictions sur les déboursements ne pourront être contournées. Au moment d’être dissolue, la compagnie serait sujette à un « gel » de ses avoirs – les dividendes sur les parts de la compagnie seraient limitées pour s’assurer que les profits soient retenus par la compagnie ou remis au bénéfice de la communauté.

Si cette loi est adoptée, le gouvernement continuera dans les prochains mois à travailler au développement de la règlementation nécessaire pour son implémentation.

L’amendement à Loi des statuts financiers inclut aussi des changements sur les statuts suivants :

La loi sur les associations coopératives – les changements vont renforcer les procédures qui protègent les membres lors d’une fermeture. Les coopératives d’habitation vont bénéficier de nouvelles procédures simplifiées pour annuler l’adhésion d’un membre lorsque celui-ci ne paie pas son loyer ou les autres frais d’occupant.

En amendant la Loi sur les corporations, la Loi sur les associations coopératives et la Loi sur les partenariats, on s’assure également que chaque statut demeure effectif et que les inscriptions en ligne pour des nouveaux partenariats soient facilitées. Ces amendements vont libérer les entreprises de certaines restrictions et augmenter l’efficience administrative des soumissions au Registre corporatif.

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